Loi patrimoine : comment l’Assemblée nationale a détricoté les travaux du Sénat

Le Palais Bourbon à Paris, siège de l’Assemblée Nationale
Photo : Mbzt (CC BY 3.0)

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Sans surprise, l’Assemblée nationale, à l’instigation du Gouvernement ou du ministère de la Culture, a gravement compromis certaines des modifications ou compléments législatifs indispensables votés par le Sénat. 

De toutes les remarques publiées sur ce site (voir l’article) en prévision de l’examen du texte les 21 et 22 mars, seule la première a été prise en compte et encore partiellement : il n’est plus question dans cette nouvelle mouture de « valoriser » les domaines nationaux - comme le proposait un amendement du Gouvernement (voir ici) - ce qui pouvait amener à y construire n’importe quoi - mais de les « mettre en valeur », ce qui est mieux, mais reste évidemment sujet à interprétations... A signaler, au cours de ce débat, l’intervention positive de François de Mazières, par ailleurs maire de Versailles.

– En revanche, l’inaliénabilité des domaines nationaux a été atteinte puisque les biens des établissements publics de l’État pourront être cédés à des « personnes publiques » (voir ici et l’amendement critique correspondant ici), c’est-à-dire notamment aux communes, qui, elles, pourront les céder au privé... C’est précisément le montage choisi pour l’aliénation des terrains de Pion appartenant au domaine de Versailles (lire l’article). Cela donnerait « plus de souplesse » voir ici). C’est le moins que l’on puisse dire ! L’Office National des Forêts (ONF) pourra également ignorer les dispositions de la future loi à la condition de placer les édifices de son choix dans un décret (voir ici). Les pavillons du Butard, de Fausses Reposes (construits par Gabriel pour Louis XV), ainsi que le fort du trou d’Enfer, pourtant situé en plein cœur du domaine de Marly, seront notamment concernés, ce qui constitue une atteinte grave à la consistance des futurs domaines nationaux et éteindra l’un des contentieux de la SPPEF (voir ici). Cette conception de la loi laisse songeur... Le risque de vider le texte de sa substance est même plus général puisque l’amendement demandant la publicité des travaux de délimitation par décret des domaines nationaux (voir ici) a été repoussé contre - il est vrai - une promesse de réflexion sur ce point (voir ici). Cette question sera évidemment essentielle vu l’interventionnisme de France Domaine et de l’ONF.

– Hors des domaines nationaux, l’aliénation des monuments historiques de l’État pourra se faire à peu près sans difficulté puisqu’il suffira, comme aujourd’hui, que le ministère de la Culture fasse des « observations », procédure étendue par le projet aux monuments inscrits. Il est clair que France Domaine doit trembler. Le ministère a en effet jusqu’à présent dit oui à toutes les ventes : notamment celle du pavillon de La Muette construit par Gabriel pour Louis XV (voir ici), celle de la Surintendance des bâtiments construite à Versailles par Hardouin-Mansart... S’agissant du pavillon du…