Loi Notre-Dame : enfin une évolution favorable

Didier Rykner 1 1 commentaire
L’Assemblée Nationale pendant la discussion de la loi Notre-Dame en nouvelle lecture
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Si lors de la seconde lecture du projet de loi pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame l’opposition a continué à s’opposer à l’article 9 qui prévoyait des ordonnances pour déroger à divers codes, demandant à nouveau que cet article soit purement et simplement supprimé, il faut admettre que le texte finalement voté et cet article 9 en particulier sont sur le plan du patrimoine beaucoup plus raisonnables. Il serait malhonnête de ne pas reconnaître cette évolution qui va - plutôt - dans le bon sens, en tout cas pour le code du patrimoine.

On peut bien sûr regretter que rien ne soit prévu pour l’affectation d’un éventuel surplus des dons par exemple pour la restauration des autres cathédrales. En effet, ceux-ci sont « exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ». Il faudra veiller à ce que l’argent en trop, s’il y en a, ne soit ni reversé au budget général de l’État, ni ne serve à l’entretien de la cathédrale après sa restauration, ce qui est à la charge du propriétaire du monument, donc à l’État. On peut aussi s’interroger sur la nécessité de créer un établissement public sur mesure quand deux autres établissement publics existent déjà, et que celui-ci n’ait pas dans la loi de terme prévu après la fin de la restauration du monument (il conviendra, là encore, de rester vigilant). On peut cependant se réjouir que cet établissement public ne soit finalement pas un EPIC (Établissement public industriel et commercial) comme cela avait été envisagé mais un EPA (établissement public administratif), un statut plus conforme à une mission qui n’est pas commerciale.

Le code du patrimoine s’appliquera donc à la restauration et ne sera pas modifié par ordonnances. Seules trois dérogations, contenues dans l’article 9, sont désormais prévues et il faut avouer qu’à notre avis, elles ne posent aucun problème grave, même pas celui de fragiliser l’application de la loi pour les restaurations d’autres monuments.
Ces dérogations sont les suivantes :
- l’INRAP sera l’opérateur choisi, sans appel d’offres pour les fouilles éventuellement nécessaires ; cela pourra agacer les concurrents de l’INRAP, mais ne menace pas le patrimoine car l’INRAP est incontestablement un organisme sérieux. Rien n’empêche d’ailleurs, probablement, que pour des tâches où il ne disposerait pas des compétences nécessaires, il puisse s’adjoindre l’aide d’une autre société.
- en cas de désaccord de l’ABF sur l’implantation d’installations temporaires, la Commission régionale de l’architecture et du patrimoine (qui n’a qu’un rôle consultatif) ne serait pas saisie ; on ne comprend pas pourquoi cet avis consultatif, qui ne pose aucun problème de délai, n’est pas sollicité, mais s’agissant d’installations temporaires et l’État étant chargé de donner l’autorisation à l’État, la non consultation de la CRAP dans ce cas précis ne nous semble pas bien grave ;
- enfin, la troisième dérogation est au contraire excellente puisqu’il s’agit d’interdire la pose de bâches publicitaires sur les échafaudages, une disposition que tout les amoureux du patrimoine souhaitait ; jamais d’ailleurs l’autorisation de publicité sur les chantiers patrimoniaux n’aurait dû être permise par le code du patrimoine. Un affichage pourra être mis en place sur les échafaudages ou sur les palissades de chantier, mais uniquement « visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent ou à faire mention des donateurs »

Du point de vue des règles patrimoniales, il n’y a plus vraiment de raison de s’opposer à l’article 9. Il n’y a par ailleurs plus de dérogations prévues aux règles de la commande publique, et seules deux dérogations au code général de la propriété des personnes publiques, qui sont également prévues dans la loi (et ne feront donc pas l’objet d’ordonnance). S’il est toujours prévu des dérogations par ordonnance aux codes de l’urbanisme, des transports et de l’environnement, celles-ci seront nettement plus encadrées qu’elles ne l’étaient dans la première version du texte, notamment pour l’environnement comme le précise l’alinéa 13 de l’article 9. Le ministre a répété que pour l’urbanisme, le transport et l’environnement, « ces ordonnances seront des assouplissements très limités ». Un exemple qu’il a donné peut néanmoins inquiéter : il s’agit d’aller plus rapidement dans l’ouverture ou la réouverture de carrières. Ce point devra être suivi de près par les défenseurs de l’environnement.

La mobilisation des scientifiques et de tous les défenseurs du patrimoine n’a donc pas été vaine. Il convient malgré tout de rester très attentif au déroulement du chantier et aux choix de restauration qui seront adoptés. Le délai de cinq ans, bien que de nombreux responsables aient cherché à le minimiser, reste toujours d’actualité si l’on en croit ce qu’en a dit depuis le 16 avril le président de la République. C’est bien ce délai qui est en partie responsable de certaines des dérogations aux différents codes prévus dans la loi. De même, si le projet de loi impose que « les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, le concours international pour la reconstruction de la flèche semble toujours d’actualité. Redisons-le : ni le code du patrimoine, ni les engagements internationaux de la France, notamment auprès de l’UNESCO, ne permettent de restaurer la flèche autrement que dans le dernier état historique connu. Cela exclut de fait tout « geste architectural ».

Le ministre de la Culture parle de « confiance ». Qu’il nous pardonne, mais par principe nous ne faisons pas confiance aveuglément au gouvernement (quel que soit celui-ci). La confiance se mérite. L’évolution de la loi telle qu’elle a eu lieu est indéniablement un premier pas dans cette direction.

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